Saviez vous que les Zones Franches Urbaines - Territoires Entrepreneurs (ZFU-TE) représentent un dispositif d'exonération fiscale instauré en France pour encourager le développement économique dans certaines zones urbaines considérées comme prioritaires en raison de leur situation sociale et économique difficile.
L'exonération d'impôt sur les sociétés (IS) pour les entreprises situées dans ces zones est l'un des principaux avantages fiscaux offerts par ce dispositif. Cet article explore les conditions requises pour bénéficier de cette exonération d'impôt sur les sociétés en ZFU-TE, en s'appuyant sur des sources officielles pour garantir la fiabilité de l'information.
Conditions Générales d'Éligibilité
Pour être éligibles à l'exonération d'impôt sur les sociétés, les entreprises doivent être implantées dans une Zone Franche Urbaine - Territoire Entrepreneur et respecter plusieurs critères spécifiques :
- Création ou Implantation dans une ZFU-TE : L'entreprise doit être créée ou déplacée dans une ZFU-TE pour prétendre à l'exonération.
- Activité Éligible : Certaines activités sont exclues du dispositif. L'entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale, ou agricole, à l'exception des activités financières et immobilières, des salles de jeux et de paris, de la production agricole nécessitant un vaste foncier, et d'autres exclusions spécifiques.
- Emploi Local : Si l'entreprise emploie des salariés au moins 50 % de ces derniers doivent resider dans une ZFU-TE ou dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) avoisinants.
- Déclaration Obligatoire : Les entreprises doivent déclarer leur éligibilité et respecter les obligations déclaratives spécifiques au dispositif.
Exonération d'Impôt sur les Sociétés
L'exonération d'impôt sur les sociétés se fait graduellement sur 5 ans :
- 100 % d'exonération durant les 5 premières années à compter de l'année de réalisation du bénéfice éligible.
- Puis dégressivité de l'exonération : 60 % le sixième année, 40 % le septième année, et 20 % le huitième année.
Plafonds et Limites
L'exonération est soumise à des plafonds :
- Plafond de chiffre d'affaires : L'exonération est limitée aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à un certain seuil, ajusté en fonction du type d'activité.
- Plafond d'exonération : L'exonération est également limitée à un plafond de bénéfice exonérable, ajusté en fonction de la taille de l'entreprise.
Conclusion
L'exonération d'impôt sur les sociétés en ZFU-TE représente une opportunité significative pour les entreprises éligibles, favorisant leur développement économique et l'emploi local. Cependant, les entreprises doivent être attentives aux conditions d'éligibilité et aux obligations déclaratives pour bénéficier pleinement de ce dispositif. Pour plus d'informations, les entreprises sont encouragées à consulter le site officiel de l'administration fiscale française ou à contacter Planète Compta.
Sources :
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Code Général des Impôts, Articles 44 octies A à 44 octies D.
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Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFiP), référence BOI-BIC-CHAMP-80-10-30-20140505 concernant les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs.
Cet article s'appuie sur le Code Général des Impôts et les directives du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts pour fournir une vue d'ensemble fiable et précise des conditions d'exonération d'impôt sur les sociétés en ZFU-TE.
